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Le présent Contrat, comprenant tout litige réglé au tribunal ou par arbitrage, sera régi à tous les égards par les lois de l'État de Washington puisqu'il s'agit de contrats passés et devant être exécutés entièrement dans l'État de Washington, entre résidents de l'État de Washington, sans tenir compte des dispositions en matière de conflit de lois. Sous réserve des dispositions en matière d'arbitrage obligatoire stipulées ci-après, toute procédure judiciaire permettant de traiter des réclamations liées au présent Contrat sera introduite devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de King, Washington, et vous consentez au lieu du procès et à la juridiction personnelle dans les tribunaux situés dans le comté de King, Washington, à cette fin. Si vous résidez dans un pays/région disposant de lois offrant aux consommateurs le droit de porter les litiges devant leurs tribunaux locaux, le présent paragraphe n'affecte pas ces exigences.
Si vous êtes un utilisateur situé aux États-Unis, tous les litiges survenant entre vous et TripIt seront réglés par un ARBITRAGE EXÉCUTOIRE tel que décrit plus en détail dans le présent article. Par conséquent, vous RENONCEZ À VOTRE DROIT D'ALLER AU TRIBUNAL pour affirmer ou défendre vos droits. Sauf pour les droits de propriété intellectuelle ou les affaires que vous pouvez porter devant un tribunal d'instance (tel que décrit ci-dessous), le terme « litige » désigne tout litige, action ou autre controverse existant entre vous et TripIt à l'égard des Services ou du présent Contrat, qu'il soit à titre contractuel, délictuel, en garanties, ou en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou tout autre fondement juridique ou équitable, et aura la signification la plus large possible autorisée par la loi.
Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON PAS par un juge ou jury, et vos réclamations ne pourront pas être portées en recours collectif. Vous avez le droit à un procès équitable, mais les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées qu'elles ne le seraient dans un tribunal. Les décisions de l'arbitre sont applicables comme n'importe quelle décision judiciaire et ne font l'objet que de révisions judiciaires très limitées. Les arbitres peuvent accorder la plupart, si ce n'est l'intégralité, des dommages et réparations pouvant être accordés par un tribunal. Tout arbitrage sera individuel. Les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés.
Vous et TripIt convenez que tout litige résultant du ou lié d'une certaine manière au Service ou au présent Contrat doit être réglé par le biais d'un arbitrage exécutoire plutôt que par les tribunaux de la juridiction générale, à l'exception des cas stipulés ci-dessous. Vous et TripIt convenez que cet accord concernant l'arbitrage s'applique à la détermination du champ d'application du présent Contrat à arbitrer. Vous et TripIt renoncez tous les deux au droit à un procès par un jury ou de participer à un recours collectif. La loi américaine sur l'arbitrage, la Federal Arbitration Act, régit l'interprétation et l'application de la présente disposition. La présente disposition d'arbitrage reste en vigueur même après que vous cessez d'utiliser le Service. Vous et TripIt conservez le droit d'intenter une action individuelle devant un tribunal d'instance et le droit de demander une injonction ou autre réparation équitable devant un tribunal de la juridiction compétente afin d'empêcher l'infraction, la violation ou le détournement réel ou potentiel des droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie.
Dans l'éventualité d'un litige, vous devez d'abord envoyer à TripIt, par courrier recommandé, un Avis de litige écrit (« Avis »). L'Avis envoyé à TripIt doit être adressé à : TripIt, Attn: Concur Legal Department, 601 108th Avenue NE, Suite 1000, Bellevue, WA 98004. L'Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (b) établir les réparations souhaitées. TripIt vous enverra un Avis de litige à votre adresse postale ou e-mail enregistrée dans ses archives. Vous et TripIt tenterez de résoudre le litige par négociation informelle dans les trente (30) jours suivant la date de l'Avis de litige. Si aucune résolution n'est trouvée, chaque partie peut alors entamer la procédure d'arbitrage conformément aux règles identifiées ci-dessous, ou déposer une plainte devant un tribunal d'instance.
Tout arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage commercial (« Règles AAA ») de l'association américaine American Arbitration Association (« AAA ») et sera administré par l'AAA. Les Règles AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. Tous les problèmes doivent être soumis à l'arbitre, y compris les problèmes liés au champ d'application et à l'application du présent accord d'arbitrage.
Si votre réclamation porte sur une somme égale ou inférieure à 10 000 $, nous acceptons que vous choisissiez si l'arbitrage a lieu uniquement en se fondant sur les documents fournis à l'arbitre, par audience téléphonique ou par audience en personne tel qu'établi par les Règles AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté de votre résidence principale, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Si votre réclamation porte sur une somme supérieure à 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est conduit, l'arbitre devra remettre une décision écrite suffisante pour expliquer les résultats et conclusions sur lesquels la décision repose.
Si votre réclamation porte sur une somme inférieure à 10 000 $, une fois que TripIt a reçu un avis adéquat l'informant que vous avez entamé la procédure d'arbitrage conformément aux Règles AAA, TripIt vous remboursera rapidement les frais que vous avez engagés pour le dépôt de votre réclamation. TripIt payera tous les frais d'arbitrage et d'administration AAA. Toutefois, si l'arbitre se prononce en faveur de TripIt concernant le fond de votre réclamation ou de la réparation visée, vous devrez rembourser TripIt pour la partie des frais de dépôt de votre réclamation qui vous incombe. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation visée dans la demande est frivole ou évoqué pour un motif inadéquat (tel que défini par les standards établis dans le point 11(b) de la procédure américaine appelée Federal Rule of Civil Procedure), alors le paiement de tous les frais liés à l'arbitrage, administration et dépôt de dossier AAA seront régis par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser TripIt pour tous les montants précédemment engagés par TripIt qu'il vous incombe de payer en vertu des Règles AAA. En outre, si vous lancez une procédure d'arbitrage dans laquelle vous cherchez à obtenir plus de 10 000 $ de dommages, le paiement desdits frais sera régi par les Règles AAA.
L'une ou l'autre des parties doit entamer une procédure d'arbitrage ou porter une réclamation devant un tribunal d'instance dans un délai d'un (1) an à compter du moment où la plainte peut être déposée. Dans le cas contraire, elle sera exclue.
L'arbitre peut accorder une mesure injonctive ou un jugement déclaratoire uniquement en faveur de la partie cherchant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation garantie par la réclamation de ladite partie. VOUS ET TRIPIT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON PAS EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION SUPPOSÉE COLLECTIVE OU GROUPÉE. De plus, à moins que TripIt et vous-même en conveniez autrement, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne avec vos réclamations, et ne peut pas diriger toute forme d'action collective ou groupée. Si une partie du présent accord d'arbitrage se trouve non exécutoire ou illicite pour une raison, (a) la disposition non exécutoire ou illicite doit être retirée des présentes conditions ; (b) le retrait de la disposition non exécutoire ou illicite n'a aucun impact sur le reste de l'accord d'arbitrage ou sur la possibilité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément au contrat d'arbitrage ; et (c) dans la mesure où une réclamation doit être présentée sur une base collective, consolidée, regroupée ou représentative, lesdites réclamations doivent être portées devant un tribunal civil de la juridiction compétente et non en arbitrage, et les parties conviennent que le procès pour lesdites réclamations doit attendre le résultat de toute réclamation individuelle en arbitrage.
Vous pouvez vous désengager du présent accord d'arbitrage dans les trente (30) jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent Contrat (« Délai de désengagement »). Pour vous désengager, vous devez envoyer par courrier une notification écrite à l'adresse TripIt, Attn: Concur Legal Department/ Arbitration Opt Out, 601 108th Avenue NE, Suite 1000, Bellevue, WA 98004. Votre notification écrite doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, et (3) une déclaration claire indiquant que vous n'acceptez pas l'accord d'arbitrage. Votre décision de vous désengager n'aura aucun effet négatif sur votre relation avec TripIt. Toute demande de désengagement reçue après le Délai de désengagement ne sera pas valide et vous devrez présenter vos litiges en arbitrage ou devant le tribunal d'instance.
Vous pouvez rejeter toute modification que nous apportons au présent article (autre que les modifications administratives telles que les changements d'adresse ou les corrections) en nous envoyant un avis selon la méthode établie dans le paragraphe ci-dessus. Le cas échéant, la version la plus récente de l'accord d'arbitrage avant la modification s'appliquera pour vous.
Si l'une des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ladite disposition doit être retirée et le reste des dispositions doit être appliqué. À notre seule discrétion, nous pouvons céder le présent Contrat. Les titres sont pour référence uniquement et ne limitent pas le champ d'application ou l'étendue de l'article concerné. Le fait de ne pas agir suite à une violation commise par vous ou d'autres personnes ne constitue pas une dérogation de notre droit d'agir en cas de violations futures ou similaires. Nous ne garantissons pas que nous prendrons des mesures contre toutes les violations du présent Contrat.
Le présent Contrat est rédigé en langue anglaise. En cas de doute sur l'interprétation et/ou la validité d’une version traduite du présent Contrat, c'est la version anglaise qui prévaut.